La réforme des retraites impose aux entreprises de rédiger des fiches d'exposition qui seront versées au dossier médical des salariés exposés aux facteurs de risques. Sans attendre le décret en préparation, nous récapitulons vos obligations.

Dans quels cas ces fiches sont-elles obligatoires ?

Elles le sont dès l'instant que les salariés sont exposés à l'un des facteurs de risques listés par le décret du 30 mars 2011 et que ces risques sont susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé (article L.4121-3-1 du Code du travail).

Ces facteurs de risques sont-ils les mêmes que pour les accords ou les plans d'action pénibilité ?

Oui ce sont les mêmes. Les voici.

Les facteurs de risques

1. Les contraintes physiques marquées :
   • manutentions manuelles de charges ;
   • postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
   • vibrations mécaniques.
2. L'environnement physique agressif :
   • agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
   • activités exercées en milieu hyperbare ;
   • températures extrêmes et bruit ;
3. Certains rythmes de travail :
   • travail de nuit, en équipes successives alternantes ;
   • travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte.

Quelles sont les entreprises visées ?

Toutes les entreprises doivent rédiger ces fiches d'exposition dès l'instant qu'elles ont des salariés exposés à ces facteurs de risques.
Peu importe :

• que l'entreprise ne soit pas tenue de négocier un accord ou un plan d'action pénibilité ;
• que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés ;
• que plus ou moins de 50 % de ses salariés soient ou non exposés.

Qui rédige ces fiches ?

L'employeur.

Quand l'entreprise doit-elle rédiger ces fiches ?

Préparez vous dès maintenant car ces nouvelles dispositions sont applicables "aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012".
Selon nos informations, le décret qui déterminera le contenu précis de la fiche ne devrait pas paraître au Journal officiel avant janvier 2012.
L'entrée en vigueur sera donc le 1er janvier prochain.

Quel sera le contenu de ces fiches ?

Un décret le déterminera précisément. Un arrêté fournira un modèle de fiche.
La loi impose à l'employeur de consigner dans cette fiche :

• les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé ;
• la période de l'exposition ;
• les mesures de prévention mises en place.

Qui en est destinataire ?

Le service de santé au travail et le médecin du travail qui verse la fiche dans le dossier médical du salarié.

Le salarié a-t-il accès à sa fiche ?

Oui. Il peut même demander la rectification des informations qui y sont contenues.
Une copie de la fiche est remise au salarié en cas :

• de départ de l'entreprise ;
• d'arrêt de travail d'une certaine durée (fixée par décret) ;
• de déclaration de maladie professionnelle.

En cas de décès, la copie est remise à ses ayants droit.

L'employeur peut-il communiquer cette fiche à un autre employeur ?

Non. C'est formellement interdit.

Auteur : Par Dominique Le Roux, actuEL-HSE.

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