Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2015, n° 13-18354 (travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie cause nécessairement un préjudice à l’employeur).

Arrêt maladie : suspension du contrat de travail

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions d’ouverture de droits, la Caisse primaire d’assurance maladie lui verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez être également tenu de lui verser un complément de salaire :

• soit en application du Code du travail (art. L. 1226-1) ;
• soit en application de votre convention collective.

Une absence pour maladie a donc des conséquences sur l’établissement du bulletin de paie, notamment si vous pratiquez ou non le maintien de salaire. Pour être sûr d’établir les paies sans erreur, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

Même si le contrat de travail du salarié en arrêt de travail est suspendu, ce dernier doit respecter des obligations liées à son contrat de travail. Il s’agit notamment, pour le salarié, de respecter une obligation de loyauté.

Arrêt maladie et respect de l’obligation de loyauté

Le salarié en arrêt ne doit pas faire de tort à son employeur. Ainsi, si le salarié manque aux obligations découlant de l’exécution de bonne foi de son contrat de travail, vous êtes susceptible de le sanctionner.

L’obligation de loyauté ne signifie pas que le salarié doive rester chez lui. Il a la possibilité d’exercer une activité, par exemple à titre bénévole et occasionnel.

Le critère déterminant dans une telle situation portera sur l’existence ou non d’un préjudice envers l’employeur.

Pour les juges, exercer une activité professionnelle pour le compte d’une société concurrente cause nécessairement un préjudice à l’employeur.

Oui, vous pouvez sanctionner un salarié qui travaille dans une entreprise concurrente pendant un arrêt maladie.

Cette sanction, selon la situation, peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Dans une affaire récente, une salariée qui occupait un poste de directrice générale avait travaillé pendant un arrêt maladie pour la concurrence. Pour les juges, son manquement à l’obligation de loyauté rendait impossible son maintien dans l’entreprise. Son licenciement pour faute grave était justifié.