Le CCNE prend acte d'un double constat :
- l'usage de l’alcool, de drogues illicites et de médicaments psychotropes, ainsi que la conscience dans la société des dangers qui y sont attachés ont beaucoup évolué, ce qui justifie un complément de réflexion ;
- le contexte juridique et concurrentiel dans lequel travaillent les entreprises, petites ou grandes, a changé.
Aussi, le CCNE considère qu’« à condition d’être uniquement une intervention dérogatoire de la société dans l’exercice des libertés individuelles, le dépistage médical de l’usage des produits illicites en milieu de travail est acceptable au plan éthique.
Souhaitable et justifié pour les postes de sûreté et de sécurité, ce dépistage devrait être élargi pour ces mêmes postes à l’abus et même à l’usage de l’alcool. Le CCNE estime néanmoins qu’une généralisation du dépistage banaliserait la transgression du devoir de respecter la liberté des personnes ».
Cette position fait évoluer sensiblement l’état du droit sur ces questions. En effet, selon une jurisprudence constante depuis 2002, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Cette jurisprudence retient aussi à la charge du travailleur une obligation de sécurité, et tout manquement à cette obligation est susceptible de caractériser une faute grave.
Cette obligation de sécurité, qui pèse tant sur l'entreprise que sur les salariés, est un élément important pour justifier des mesures de contrôle soit de l'alcoolémie, soit de la présence de produits illicites dans les affaires personnelles des salariés ou dans leur organisme par le biais d'éthylotests et de tests salivaires.
Il est donc nécessaire de faire évoluer les pratiques pour prendre en compte l’évolution des mentalités et des attentes.
Le CCNE estime néanmoins qu'une généralisation du dépistage se heurterait au principe de respect de la liberté des personnes. En conséquence, il y a des précautions indispensables à prendre :
- ne pas sacrifier certaines valeurs éthiques telles que le respect des libertés individuelles, le secret médical et la confidentialité sur les données personnelles, l'intérêt collectif de santé publique ou la protection des tiers ;
- limiter cette prérogative patronale en fonction du risque réellement encouru (risque affectant directement la santé ou la vie d'autrui). Inopinée ou non, la détection ou le dépistage se fonde uniquement sur l'existence de dangers encourus par les tiers exposés à subir des dommages graves liés à l'usage de produits illicites, à l'abus voire à l'usage d'alcool, à la toxicomanie et à l'abus de médicaments psychotropes ;
- s'assurer que toute personne qui exerce un métier à un poste de sûreté et de sécurité nécessitant un haut degré de vigilance permanent doit avoir été préalablement et dûment informée qu'elle pourra faire l'objet d'un dépistage de prise d'alcool ou de produits illicites.
Le CCNE précise, dans son avis, qu’un tel dépistage ne peut être mis en œuvre que sous la seule responsabilité du service de santé au travail. L'interprétation des données biologiques et cliniques, les recommandations de soins de suite sont du ressort exclusif du médecin du travail. Ces différentes procédures doivent être couvertes par le secret professionnel et le secret médical, et leur consignation dans le dossier médical personnalisé, progressivement mis en place, doit être soumise à l'avis du patient.
De plus, la mise en place de procédés de contrôle de l'intoxication éventuelle des salariés dans l'entreprise exige des informations et des consultations des instances représentatives du personnel.
Si elles sont sensibilisées aux risques que l'addiction de certains salariés aux produits illicites ou à l'alcool fait courir à l'ensemble du personnel, à l'entreprise elle-même et aux tiers, leurs concours à la détermination des mesures à prendre devraient s'avérer efficace.
Le milieu professionnel, sans être le seul lieu où se pose le problème de l'équilibre entre liberté individuelle et intérêt collectif de santé publique à propos de l'usage et abus d’alcool et de l’usage de produits illicites, est emblématique de choix éthiques, ou plutôt de la recherche d'un équilibre éthique difficile. Lorsque le dépistage, systématique ou inopiné, est retenu pour certaines fonctions, le CCNE rappelle qu’il doit être expressément prévu dans le règlement intérieur. Par ailleurs, l’information doit également figurer dans les contrats de travail des salariés concernés.
Modèle de règlement intérieur (doc | 7 p. | 108 Ko)
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Source : "Dépistage de la consommation d'alcool et de drogue" (12/10/2011) _ Editions Tissot
