Le séisme tant redouté par les entreprises n'a pas eu lieu : dans sa décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par une salarié victime d'un accidents du travail, a validé le régime d'indemnisation forfaitaire des accidents du travail, pourtant moins favorable que d'autres régimes d'indemnisation.
Cette réparation forfaitaire n'est donc pas contraire au principe d'égalité.
Les préjudices indemnisés aujourd'hui
En revanche, le Conseil estime, qu'en cas de faute inexcusable, le législateur n'est pas fondé à limiter l'indemnisation de la victime.
"Concrètement, explique Michel Ledoux, un salarié victime d'une faute inexcusable de son employeur a droit à une majoration de sa rente et à la réparation de quatre préjudices limitativement énumérés par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale".
Le salarié peut demander la réparation de :
- ses souffrances physiques et morales
- son préjudice esthétique
- son préjudice d'agrément
- la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Vers une réparation intégrale de la faute inexcusable
"Or, dans cette affaire, détaille Michel Ledoux, la salariée, devenue tétraplégique à la suite de l'accident, demandait à être indemnisée des frais d'aménagement de son domicile et d'adaptation de son véhicule nécessités par son état (pour un montant avoisinant 1 million d'euros)", frais normalement pas couverts par l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale.
Le Conseil, dans sa décision du 18 juin, reconnaît à la victime le droit de ne pas se contenter de l'énumération de l'article L.452-3 mais de demander la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.
Se retourner contre l'entreprise
Pour Michel Ledoux, "Cela va alourdir le coût d'une faute inexcusable pour les entreprises. Les salariés pourront obtenir réparation de tous les préjudices complémentaires qu'ils ont subis (hormis celui de la perte de revenu qui est déjà pris en compte dans la rente) en raison de la faute inexcusable : frais d'aménagement d'un appartement, frais d'obsèques, préjudice moral... Le salarié se retournera directement auprès de l'employeur, souligne l'avocat, alors que pour les quatre autres préjudices, c'est la caisse primaire d'assurance maladie qui indemnise le salarié et se retourne ensuite contre l'entreprise".
Documents joints : Décision du 18 juin 2010 (soumis à abonnement)
Auteur : Par Dominique Le Roux , actuEL-HSE
