Inforisque - Les règles de port des EPI

Suite à diverses demandes concernant l'existence de norme sur l'utilisation des EPI, mais il n'y a pratiquement aucune norme concernant les cas d'obligation de port des EPI. Par contre il y a une cinquantaine de normes concernant le marquage, les essais de conformité, la maintenance...
En résumé, le port des EPI est surtout règlementé par le code du travail et non par des normes.
Voici un condensé des règles s'y rapportant.

3 catégories d'EPI :

	Catégorie I Agressions superficielles	Catégorie II Agressions graves	Catégorie III Dangers mortels
Définition	Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) superficielles, les petits chocs ou vibrations n'affectant pas les parties vitales du corps et non susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et protection contre le rayonnement solaire	Protection contre les agressions (mécaniques, physiques ou chimiques) graves et les chocs affectant les parties vitales du corps et susceptibles de provoquer des lésions irréversibles	Protection contre les dangers mortels
Obligations du fabricant ou du responsable de la 1^ère mise sur le marché	- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-6 ; - la documentation technique visée à l'annexe III-7 ; - la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe III-4.	- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-8 ; - Obligation pour le fabricant de mettre en place une procédure d'examen "CE" de type (contrôle par un organisme habilité) (article R.322-35).	- la déclaration de conformité "CE" définie à l'annexe III-8 ; - Obligation pour le fabricant de mettre en place un "système de garantie de qualité CE" (article R.332-36) ou un "système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance"(article R.322-37).

L'utilisation des EPI est réglementée par le décret 92-768, codifié aux articles R 233-151 à R 233-157 du Code du travail, transposition en droit français de la directive européenne 89/686 CEE EPI (voir la fiche pratique sur la hiérarchisation des lois pour plus de détail).

Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
À cet effet, l'article L. 230-2 du Code du travail indique qu'il appartient à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail et dans la définition des postes de travail. À l'issue de cette évaluation, l'employeur prend les mesures de prévention et de sécurité qui s'imposent. Si nécessaire, des EPI adaptés sont mis à la disposition des salariés et l'employeur veille à leur utilisation effective. Les articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du Code du travail énoncent en outre que le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les EPI appropriés aux risques à prévenir.

Les principales obligations de l'employeur :

Mettre à disposition gratuitement et de manière personnelle les EPI nécessaires et appropriés au travail à réaliser.
Vérifier le bon choix de l'EPI sur une base d'analyse des risques à couvrir et des performances offertes par l'EPI.
Veiller à l'utilisation effective des EPI.
Vérifier la conformité de l'EPI mis à disposition.
Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
Fixer les conditions de mise à disposition, d'utilisation, d'entretien et de stockage des EPI. Les instructions d'utilisation seront prescrites par des consignes ou règlements intérieurs. Ces instructions seront respectées par l'utilisateur, qui en cas de refus, engagera pénalement sa responsabilité.
Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparation et remplacement nécessaires des EPI.
Note : Pour le matériel protégeant contre les chutes de hauteur, celui-ci doit faire l'objet, depuis moins de 12 mois au moment de son utilisation, d'une vérification générale périodique. Cette vérification doit être enregistrée sur le registre de sécurité et doit être conservé durant 5 années.
Ce registre doit être tenu constamment à jour et à la disposition de l'inspection du travail et de la CHSCT. Il doit contenir les entrées de matériel, le résultat des vérifications annuelles, les réparations et les réformes des EPI contre les chutes de hauteur.
Informer les utilisateurs des risques contre lesquels l'EPI les protège, des conditions d'utilisation, des instructions ou consignes de l'EPI et leur condition de mise à disposition.
Former et entraîner les utilisateurs au port de l'EPI. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à sa consigne d'utilisation.

Les principales obligations de l'employé :

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité en fonction de ses possibilités et de sa formation ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes et omissions au travail.
Avant chaque usage, l'utilisateur doit s'assurer de l'état satisfaisant de son matériel.
Tout manquement aux consignes de sécurité peut aboutir, en cas d'accident, à des poursuites pénales.

Attention : les chefs d'entreprises, et ce dans tout les cas, se doivent de veiller à l'utilisation effective des EPI.

Consulter absolument la brochure de l'INRS : " Les équipements de protection individuelle des yeux et du visage. Choix et utilisation ".

Sources d'informations :