La Commission européenne a publié un guide relatif à la période transitoire entre la Directive 89/686/CEE et le Règlement 2016/425 afin de rappeler les principes associés à la "mise sur le marché" et à la "mise à disposition" des équipements de protection individuelle (ÉPI).
Cela fait référence aux principes énoncés dans le Guide Bleu pour aider les fabricants à appréhender la gestion de leurs produits en stock à l’issue du 21 avril 2019, fin de la période transitoire entre les deux réglementations EPI. Les éléments suivants sont ainsi rappelés :
- la "mise sur le marché" ne s’applique qu’au fabricant ou à l’importateur ;
- la "mise sur le marché" et la "mise à disposition sur le marché" sont des concepts qui s’appliquent à chaque produit de façon individuelle ;
- la "mise sur le marché" n’est possible que si le produit a été réellement fabriqué ; la "mise sur le marché" ne nécessite pas de transfert physique du produit ;
- elle peut donc être effectuée alors que le produit est toujours dans les stocks du fabricant ;
- le fabricant ou l’importateur doit avoir une preuve de la date de "mise sur le marché" (par exemple date d’envoi du produit) ;
- le fabricant, en vendant ses produits en stock à une entité juridique chargée de la distribution et faisant partie du même groupe, procède à une "mise sur le marché" ;
- les produits conformes à la Directive EPI et "mis sur le marché" avant le 21/04/2019 peuvent être "mis à disposition sur le marché".
Auteur : eurogip infos.
