Uber, Deliveroo, Foodora... ces applications ont du souci à se faire. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de prendre position sur ces nouvelles formes de travail dont le modèle économique est basé sur le non-salariat. Elle considère, s'agissant de "Take eat easy" qu’il existe bien un lien de subordination entre le livreur à vélo et la plateforme de mise en relation. Cette décision ouvre la porte à d’autres contentieux sur des plateformes similaires.
La jurisprudence a érigé depuis 20 ans le lien de subordination comme critère permettant de déterminer l’existence ou non d’une relation de travail. Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation définit le salarié comme toute personne qui accomplit un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuels du subordonné (arrêt du 13 novembre 1996). Forte de cette définition, la jurisprudence a ainsi pu requalifier en salariat certaines activités nouvelles ou pour lesquelles le législateur n’avait pas apporté de réponse. Lire la suite de l'article...
Auteur : Jean-Baptiste Davoine, actuEL-HSE.
