L’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n°2017-1265 du 9 août 2017 ont permis de transposer la Directive européenne 2014/95/UE et viennent modifier l’article 225 du Code de commerce imposant aux entreprises de reporter sur les informations sociales, environnementales, sociétales dans leur rapport de gestion. Ainsi, les entreprises soumises (voir annexes), dont les exercices s’ouvrent à partir du 1er septembre 2017, devront établir une déclaration de performance extra-financière.
Cette évolution du dispositif peut devenir un véritable outil de pilotage stratégique si les entreprises en saisissent les opportunités. Cela leur permettra de dépasser la vision actuelle du reporting RSE qui est vécu davantage comme une contrainte réglementaire.
La rédaction du texte de transposition prend en compte la circulaire du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, afin d’éviter le phénomène de « surtransposition » qui de facto pénaliserait les entreprises françaises par rapport à leurs homologues étrangers en leur imposant plus de contraintes. Cela explique la décision du gouvernement d’exclure de la transposition de la Directive, les EPIC et les SAS du périmètre des entreprises concernées, en accord avec les textes européens, alors qu’il en était question dans le texte proposé en consultation.
Par ailleurs, cette circulaire indique que les textes réglementaires peuvent comporter des dispositions non normatives, c’est-à-dire, laisser les entreprises libres de choisir les outils pour répondre aux exigences de la loi.Les termes « analyse des risques » (aucune méthodologie n’est d’ailleurs imposée) et « pertinent », qui caractérisent la déclaration de performance extra-financière, illustrent bien cette liberté d’approche de l’exercice et viennent repenser la philosophie du reporting RSE traditionnel.Consulter le guide "Transposition de la Directive Européenne : une opportunité pour repenser votre reporting RSE _ Regards croisés - Retours d’expérience".
Auteur : Orée.
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