La Chambre sociale considère pour la première fois que la convocation par voie électronique des délégués du personnel, afin de recueillir leur avis sur le poste de reclassement qui doit être proposé au salarié, n’est pas irrégulière.
Dans cette affaire, le 28 décembre 2010 un salarié est victime d’un accident du travail. Le 19 juillet 2013, dans le cadre des examens médicaux faisant suite à la fin de la suspension de son contrat de travail (le 30 juin 2013), le salarié est déclaré inapte à son poste.
Compte tenu de l’obligation de consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement soumises au salarié déclaré inapte (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail), l’employeur organise une réunion extraordinaire avec les délégués du personnel afin de recueillir leurs avis. Le 16 août 2013, le salarié est licencié pour inaptitude. Lire la suite de l'article...
Auteur : Jean-Marc Sainsard et Marion Plana, La Revue, une publication du cabinet d'avocats SQUIRE PATTON BOGGS.
