Le Code du travail (article L. 4321-2) interdit la mise en service dans l'entreprise d'équipements de travail non conformes aux règles techniques de conception qui leur sont applicables (pour les machines, ces règles de santé et de sécurité sont détaillées à l'annexe I prévue à l'article R. 4312-1 du Code du travail. Le chef d'entreprise doit donc s'assurer, avant toute utilisation, que la machine est conforme à ces dispositions et que les formalités de mise sur le marché ont été réalisées. La vérification de la présence d'un marquage CE et des documents de conformité accompagnant la machine est une première étape qui doit s'accompagner dans un deuxième temps d'un contrôle effectif de l'équipement.
La réalisation de ce contrôle reste de la responsabilité du chef d'entreprise qui peut s'aider néanmoins de personnes compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail, qu'elles appartiennent ou non à l'établissement.
À noter que l'INRS a produit une « Grille de détection d'anomalies des machines CE neuves », qui permet de repérer des indices de non-conformités aisément détectables par un non-spécialiste avant la mise en service.
En cas non-conformité, l'acheteur dispose d'un délai de recours d'un an, à compter du jour de livraison, pour obtenir la résolution de la vente. Pour éviter ces recours, des dispositions contractuelles telles que des vérifications avant achat ou des retenues de paiement en cas de non-conformités peuvent être précisées à la commande. Ces dispositions permettent également de s'assurer de la conformité au cahier des charges.
Consulter la brochure « Réussir l'acquisition d'une machine ou d'un équipement de travail » (ED 6231).
Auteur : INRS.
