L'employeur doit donner de nouvelles informations au service de santé au travail

Les informations périodiques faites par les entreprises au service interentreprises de santé au travail sont modifiées depuis le 1er janvier 2017, conséquence de la réforme du suivi médical. En outre, c'est le CHSCT et non plus le CE, qui devient compétent en la matière.

Chaque année, les employeurs adhérents à un service interentreprises de santé au travail doivent mettre à jour et communiquer à celui-ci un document dont le contenu est modifié à compter du 1er janvier 2017, conséquence de la réforme du suivi médical (voir notre article).

Désormais, le document indique :

• le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre ;
• les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés désormais à l’article R. 4624-23 du code du travail, qui permettent au travailleur de bénéficier d’un suivi individuel renforcé (voir notre article).

Ce document est établi en cohérence avec l’évaluation des risques prévus à l’article L. 4121-3 du code du travail et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques tels qu’ils sont prévus dans la fiche d’entreprise, après avis du (ou des) médecin(s) du travail ainsi que du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Jusqu'alors, cette information portait sur le nombre et la catégorie des salariés à suivre et la mention des "risques professionnels auxquels ils sont exposés". En outre, elle était soumise au comité d’entreprise.

Le document reste tenu à disposition du Direccte.

Changer de Sist ? C'est le CHSCT qui décide

Toujours depuis le 1er janvier 2017, la décision de l’employeur de mettre un terme à l’adhésion au service interentreprises de santé au travail est prise sauf opposition du CHSCT préalablement consulté, et non plus sauf opposition du comité d’entreprise. Cette opposition doit être motivée. Le comité d’entreprise reste, toutefois, consulté sur le choix initial d’adhérer au service interentreprises (C. trav., art. R. 4622-17).