Test d’alcoolémie : les règles applicables
Ainsi, l’employeur peut prévoir, dans le règlement intérieur, la possibilité de contrôler l’état d’ébriété d’un salarié, via un éthylotest, mais sous certaines conditions :
- le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés sans distinction ;
- les salariés concernés doivent pouvoir contester ce test d’alcoolémie, en demandant une contre-expertise ou un second test.
Le test peut être effectué par l’employeur ou par toute autre personne qu’il aura désignée. Il est fortement conseillé qu’une tierce personne assiste également à ce test.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de la vérification de l'état d'ébriété des salariés. Sans une telle clause, le contrôle est illicite.
Notez-le : Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.
Est-ce que ces règles sont les mêmes pour les tests salivaires de dépistage de drogue ?
Test salivaire de dépistage de drogue : différent d’un test d’alcoolémie ?
Pour procéder à un test salivaire, il faudrait que la mise en place du dispositif figure dans le règlement intérieur. Comme pour l’éthylotest, les modalités de ce contrôle ne peuvent apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121- 1 et L. 1321-3).
Non, le test salivaire ne peut être effectué ni par l’employeur, ni par un supérieur hiérarchique en raison notamment du secret médical.
En effet, à la différence des contrôles d’alcoolémie, le test salivaire est un prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données biologiques et cliniques soumises au secret médical. Données auxquelles l’employeur ne peut pas avoir accès.
De plus, le test salivaire ne permet pas de déterminer un seuil à partir duquel le salarié devrait être regardé comme étant dans l’incapacité de tenir son poste de travail. La cour administrative d’appel de Marseille précise que ces tests peuvent aboutir à de faux résultats positifs : la prise de certains médicaments, qui relève du secret médical, peut être susceptible de rendre positif le résultat.
La cour administrative de Marseille juge qu’en l’état des tests existants à ce jour, les modalités de mise en place d’un tel dispositif porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives par rapport au but recherché. Aujourd’hui, au regard de cette décision, le recours à ce type de test est déconseillé. Le salarié ne peut également pas être sanctionné. Notez que l'on ne connait pas la position du Conseil d’Etat sur le sujet.
Cour d’appel administrative, 7e chambre, 21 août 2015, n° 14MA02413 (l’employeur ne peut pas pratiquer un test salivaire pour le dépistage de drogue) (pdf | 6 p. | 104 Ko)
Auteur : Ai-je le droit de procéder à un dépistage salivaire de drogue sur un salarié ? (22/10/2015), Editions Tissot
Sur le même sujet : Addictions : les 3 clefs de la prévention en entreprise
