Depuis le mois de septembre 2013, le compte employeur, récapitulatif annuel des forfaits imputés à votre entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne vous est plus adressé dans sa version papier. Il est désormais uniquement consultable sur le site www.net-entreprises.fr à la rubrique « Compte AT/MP ». Seules les entreprises dont l'effectif total est égal ou supérieur à 20 salariés voient leurs AT/MP reportés à un compte employeur.
Comprendre la finalité du compte employeur
Le compte employeur est un outil de gestion à l'attention du chef d'entreprise. Il renseigne sur le coût financier des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés de l'établissement (coût du risque). Il permet de vérifier les éléments avant totalisation avec ceux des 2 années précédentes, pour calcul et notification du taux de cotisation.
Ainsi, le compte employeur de l'année N comprend :
- les accidents du travail ou les maladies professionnelles déclarés pendant l'année N et ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail. Le montant imputé correspond au coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 6 catégories d'indemnités temporaires : de 0 à 4 jours, de 4 à 15 jours, de 16 à 45 jours, de 46 à 90 jours, de 91 à 150 jours et de plus de 150 jours ;
- les accidents du travail ou les maladies professionnelles ayant, pendant l'année N, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente (IPP). Le montant imputé correspond au coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. Il existe 4 catégories d'incapacité permanente : IPP de moins de 10 %, IPP de 10 % à 19 %, IPP de 20 % à 39 %, IPP de 40 % et plus ou mortel.
Chaque compte employeur impacte 3 années de tarification accidents du travail.
Par exemple, le compte employeur de l'année N – qui vous a été notifié en septembre-octobre N+1 – impacte les taux de cotisations accidents du travail N+2, N+3 et N+4.
Le compte employeur comprend d'autres données que les coûts moyens affectés à chaque catégorie de sinistres : le numéro Siret et le code risque de l'établissement, la masse salariale au 31 décembre de la dernière année connue, l'effectif moyen de l'établissement concerné.
Vérifier les éléments du compte employeur
Lors de la consultation de votre compte AT/MP en ligne vous devez vérifier un certain nombre d'éléments :
- le numéro de SIRET ;
- le code risque qui détermine le taux de cotisation qui sera appliqué à votre établissement et dont le montant peut varier d'une année sur l'autre ;
- l'effectif moyen de l'établissement ;
- le montant des salaires annuels ;
- les coordonnées de votre entreprise ;
- les noms des salariés qui figurent sur ce document (sont-ils des salariés de votre entreprise ? Sont-ils toujours des salariés de votre entreprise ? Etc.).
Ne doivent pas figurer sur votre compte employeur :
- les accidents de trajet ;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles des apprentis et des stagiaires ;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles des intérimaires : seul un tiers du capital représentatif de rente (ou du capital mortel) peut être imputé à l'entreprise utilisatrice. Les indemnités temporaires ou les indemnités en capital sont imputées à la seule entreprise de travail temporaire ;
- les maladies professionnelles inscrites au compte spécial ;
- les incapacités permanentes attribuées à la suite d'une rechute du salarié ;
- les accidents du travail avec un tiers responsable identifié et reconnu responsable à 100 % (en cas de responsabilité partagée entre le tiers et l'employeur, l'inscription au compte sera fonction du pourcentage de responsabilité) ;
- les accidents du travail avec un tiers responsable non identifié s'il s'agit d'une agression par arme ou explosifs ;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles dont la prise en charge a été déclarée inopposable à l'employeur.
Contester un compte employeur
Si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre compte employeur, vous pouvez le contester. Les contestations peuvent porter par exemple sur :
- les données administratives de votre entreprise : effectif, masse salariale erronée ;
- un code risque erroné ;
- un salarié comptabilisé n'ayant jamais appartenu à votre entreprise ;
- un accident de trajet imputé à tort, etc.
Vous ferez part de vos observations au service tarification de la CARSAT par écrit en lettre recommandée avec avis de réception en joignant tous les justificatifs utiles (par exemple la déclaration annuelle des données sociales, en cas de masse salariale erronée).
La CARSAT vérifiera le bien-fondé de votre demande et procédera, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Nous vous proposons un modèle de courrier pour contester l’imputation d’un accident de trajet au compte employeur : La contestation de l’imputation d’un accident de trajet au compte employeur (doc | 1 p. | 44 Ko)
Pour toutes vos questions liées aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».
Auteur : La gestion de votre compte employeur (14/10/2015), Editions Tissot
