Mise en cause de l'obligation patronale de sécurité de résultat dans le « tabagisme passif »

Le salarié victime de tabagisme passif, en raison de la violation par l'employeur de cette interdiction de fumer sur le lieu de travail, peut demander le paiement de dommages et intérêts.

L'employeur, débiteur d'une obligation légale de sécurité de résultat, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il doit notamment veiller au respect de l'interdiction de fumer sur le lieu de travail prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Cass. soc., n° 14-11.324 et n°14-11.339 du 1er juin 2015. Lire la suite de l'article...