Les organismes de contrôle, mais qui les contrôle ?

Les organismes de contrôle jouissent d'une autorité toute particulière. Il est vrai que celle-ci est à priori méritée.

En effet, l'utilisation du titre d'organisme de contrôle est strictement réservée aux professionnels qui ont fait l'objet d'un agrément délivré par les pouvoirs publics (COFRAC) ce qui suppose logiquement que ces organismes disposent d'une compétence avéré dans les domaines pour lesquels cet agrément leur a été délivrée. Une compétence officiellement reconnue puisque la liste des organismes de contrôle, avec la durée de leur agrément, est publiée chaque année au Journal Officiel.

En dépit de ce qui précède, force est de constater que ces organismes ne jouissent d'aucune sorte de pouvoir particulier et que leurs compétences sont parfois très relatives.

C'est ainsi que, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, c'est l'inspecteur du travail qui dispose du pouvoir de sanction à rencontre de l'entreprise, même si, bien souvent, l'inspecteur du travail se fonde utilement sur les établis par les organismes de contrôle.

Les organismes de contrôle sont aujourd'hui des sociétés privées qui exercent leurs activités dans un cadre contractuel au profit de clients qui ont fait appel à eux. A ce titre, l'organisme de contrôle peut voir sa responsabilité engagée s'il ne remplit pas les obligations inhérentes à la mission qui lui a été confiée.

Le problème qui se pose souvent dans le domaine de la sécurité au travail réside dans le fait que le champ des missions confiées est particulièrement vaste et que, bien souvent, l'expertise du contrôleur est très inférieure à celle du contrôlé !

De nombreux exemples vécus en témoignent, notamment lors de contrôles de dispositifs de protection complexes (dans la sécurisation des travaux en hauteur par exemple), contrôles qui supposent le recours à une expertise technique éprouvée que l'on ne rencontre que fort rarement sur le terrain.

En clair, quelle est la valeur d'un contrôle lorsque le contrôleur est un néophyte et le contrôlé un spécialiste ? Ou, pour le formuler autrement tout en restant dans le domaine de la sécurisation des travaux en hauteur, "qui mieux qu'un expert d'un dispositif antichute peut contrôler un dispositif antichute ?"

A titre d'exemple, il est déjà arrivé que des contrôles effectués par des organismes supposés compétents aient conduit, sans aucune raison technique valable, à la destruction pure et simple du matériel contrôlé, générant ainsi un débat byzantin sur le fait de savoir qui, du client utilisateur, du fabricant ou de l'organisme de contrôle devait supporter le coût de la casse !

Afin d'éviter ces problèmes, il suffirait que, pour des raisons déontologiques évidentes, les organismes de contrôle aient l'obligation de ne jamais intervenir sans avoir préalablement discuté du processus d'intervention à mettre en œuvre avec le fabricant.

Il conviendrait également, et toujours pour des raisons de bon sens, que les contrôleurs soient systématiquement formés lorsqu'ils interviennent dans des domaines techniquement complexes.

Deux conditions qui sont impératives pour le COFRAC qui dispose dans l'article 5.2.2b de ses "exigences pour l'accréditation des organismes d'inspection" que l'organisme "doit prendre des mesures pour se tenir correctement informé des évolutions techniques et réglementaires relatives à ses activités".

Ces deux pré requis, s'ils étaient systématiquement remplis, éviteraient sans doute qu'un autre contrôleur, l'expert judiciaire, n'aient à intervenir pour contrôler l'organisme de contrôle !

Exigences pour l'accréditation des organismes d'inspection

Selon la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012.

• Impartialité et Indépendance (art. 4.1.3a)
• Exigences administratives (art. 5.1.3a) : II convient que l'organisme d'inspection décrive ses activités en définissant le domaine d'activité ainsi que la portée de l'inspection
• Organisation et management
• art. 5.2.2b : Maintenir son aptitude à exécuter les activités d'inspection
• art. 5.2.3a : L'organisme d'inspection doit maintenir à jour un organigramme
• art. 5.2.5b : Le(s) responsable(s) technique(s) et tout suppléant(s) doi(ven)t disposer de la compétence technique nécessaire pour comprendre l'ensemble des questions majeures relatives à l'exécution des activités d'inspection
• Exigences en matière de ressources (Personnel)
  • art. 6.1.Ia : Le cas échéant, les organismes d'inspection doivent définir et documenter les exigences en matière de compétences pour chaque activité d'inspection, comme décrit au 5.1.3a.
  • art. 6.1.7a : II convient que l'identification des besoins en formation de chaque personne soit réalisée à intervalles réguliers
• Méthodes et procédures d'inspection (art. 7.1.Sa) : II convient que le système de maîtrise des contrats ou des ordres de service assure également que :
  • la compétence du personnel est adéquate,
  • toutes les exigences réglementaires ont été identifiées,
  • les exigences en matière de sécurité ont été identifiées.

Article provenant du magazine REFERENCE N°55.