Inforisque - Contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise

L'employeur peut faire subir un contrôle d'alcoolémie à l'un de ses salariés en dehors de l'entreprise.

Les faits

Un salarié, employé par une société d’autoroute est licencié pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Or, le contrôle d'alcoolémie avait été effectué en dehors du lieu de travail.

Le salarié conteste ce licenciement. Il estime en effet que le fait de l'avoir soumis à un contrôle d'alcoolémie en dehors de son lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise, caractérise la violation d'une liberté fondamentale, entrainant de ce fait la nullité du licenciement.

En l’espèce, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait : « l'état d'imprégnation alcoolique d'un salarié présente des dangers pour lui-même et pour les tiers. En conséquence, les salariés appartenant aux catégories suivantes pourront, dans l'exercice de leur contrat de travail, faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie dès lors que leur comportement donnera à penser qu'ils se trouvent en état d'imprégnation alcoolique, et qu'ils présentent un risque pour eux-mêmes et leur environnement de travail :

personnels des districts affectés aux activités viabilité, sécurité, parc et bâtiments ;
électroniciens ;
personnels d'encadrement ;
autre personnels lorsqu'ils utilisent un véhicule par nécessité de service.

Les modalités du contrôle d'alcoolémie seront les suivantes : il sera réalisé par l'encadrement, en présence d'une tierce personne appartenant au personnel de la société ; il s'effectuera à l'aide d'appareils de type alcootest, calibrés au taux réglementaire en matière de conduite de véhicules ; en cas de contrôle positif, l'agent concerné se verra renvoyé, et si nécessaire raccompagné, à son domicile ; un bon de sortie sera établi à cette occasion ; les heures non travaillées ne seront pas rémunérées, mais pourront faire l'objet d'une récupération ultérieure ».

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation ne va pas dans le sens du salarié. En effet, elle considère que le recours à un contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale dans certaines conditions :

si eu égard à la nature du travail confié au salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ;
si les modalités de ce contrôle sont prévues au règlement intérieur et en permettent la contestation.

Dans le cas présent, le contrôle d'alcoolémie effectué par l'employeur ne constituait donc pas une atteinte à une liberté fondamentale.

A noter que dans les entreprises de moins de 20 salariés, le contrôle d’alcoolémie peut être prévue par une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.

Modèle de note de service permettant la mise en œuvre d’un contrôle éthylotest (doc | 1 p. | 76 Ko)

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-25436 (le contrôle d’alcoolémie peut s’effectuer en dehors de l’entreprise)