Inforisque - Le document unique est loin d'être généralisé dans les services de l'État

La fonction publique d'État peine toujours à généraliser le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Même dans les services qui l'ont adopté, rares seraient les "instruments de prévention performants" attendus. Le conseil supérieur de la fonction publique de l'État s'attelle à la question.

"On constate que le contenu du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) n'est pas toujours actualisé, certains risques sont sous-évalués, voire non traités (notamment les risques psychosociaux)." Le DUERP peine décidément à réellement se généraliser dans la fonction publique. Son taux de réalisation effective stagnerait autour de 81 % (les chiffres datent de 2011 et sont "le dernier bilan"). Ils concernent la fonction publique d'État et le coup est porté par la commission centrale hygiène, sécurité et conditions de travail du conseil supérieur de la fonction publique d'État, qui vient de publier plusieurs pages de recommandations "relatives à la réalisation, dans tous les services, d'un DUERP de qualité et opérationnel".

"Pas encore des instruments de prévention performants"

Trames de DUERP, référentiels de risques : "certaines administrations ont développé de nombreux outils et engagé des travaux approfondis", reconnaît la commission. Il n'empêche : "les DUERP existants restent hétérogènes et tous ne représentent pas encore des instruments de prévention performants". "L'élaboration du DUERP reste parfois perçue comme une obligation isolée et non comme un outil de prévention clé au sein d'un processus d'ensemble." Pourtant, l'obligation existe depuis le décret de 1982. En 2009, un accord visait à parachever sa généralisation et en 2010, une piqûre de rappel arrive par circulaire. L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux signé le 22 octobre 2013 prévoit un diagnostic – qui devait être fait avant la fin de l'année 2015 – à intégrer au DUERP, pour être ensuite en mesure d'élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention.

Responsabilité juridique du chef de service

"La responsabilité juridique du chef de service en matière de prévention des risques professionnels commence avec le DUERP ", sa "responsabilité directe", insiste la CCHSCT, qui appelle les administrations à "relever un double défi" : "continuer à améliorer le taux d'existence du DUERP" et "en faire un outil de prévention efficace, releyé ensuite par des programmes ou des mesures de prévention concrets". "Sans traduction par des mesures concrètes, le DUERP est vide de sens." Le document unique doit permettre de traduire le travail d'évaluation des risques dans un programment annuel de prévention, qui comporte des mesures organisationnelles (gestion des processus de travail, par exemple), techniques (aménagements de circulation, contrôle des matériels, etc.) et humaines (actions de formation ou d'information).

Confier le DUERP à une entreprise extérieure ? Un choix à proscrire

Dans les structures ayant bien un DUERP, "certains ont été confiés à des entreprises extérieures". Un choix qui "doit être absolument proscrit", est-il recommandé. Les "remontées de terrain" seront privilégiées, de façon à apprécier les risques en fonction des situation de travail réelles. Le DUERP "n'est pas la compilation de risques potentiels portés à la connaissance du chef de service mais, après une évaluation rigoureuse de ceux-ci, un diagnostic organisé de ces risques qui devient un support de l’action." "Démarche collective", "analyse critique des prescriptions" : très bien, mais comment s'y prendre ? Le document détaille la mise en place de la démarche, de la constitution du premier groupe de travail à la mise à jour annuelle du document, en 8 étapes.

**Le document unique en 8 étapes**
1	Préparation de l'évaluation	Constitution d'un groupe de travail pluridisciplinaire, avec un porteur de projet qui sera formé. Recensement des types de risques, identification des unités de travail, compilation des documents nécessaires à l'état des lieux en santé et sécurité au travail de la structure.
2	Inventaire des risques	Dans le cadre d'une démarche participative, via des entretiens collectifs et/ou individuels, ainsi que des observations in situ. Les informations sont validées par les agents concernés.
3	Évaluation, cotation, hiérarchisation des risques	Chaque risque peut généralement être évalué en fonction de la gravité du dommage potentiel et de la fréquence d’exposition. Prise en compte du niveau de maîtrise du risque via la prévention. Hiérarchisation des risques, une fois cotés, par ordre de priorité, même si tous les risques ont vocation à être pris en compte.
4	Réalisation d'un programme annuel de prévention des risques	L'analyse des risques permet d'arrêter des mesures de prévention adaptées en s'appuyant sur les neuf principes généraux de prévention.
5	Présentation au CHSCT	Le DUERP est présenté chaque année au CHSCT ainsi que le programme annuel de prévention. Le programme annuel fixe la liste détaillée des réalisations ou des actions à entreprendre au cours de l’année à venir, en précisant les conditions d'exécution et le coût estimé de chacune. Le CHSCT peut faire des propositions différentes. Sous forme de résolution, le chef de service doit y répondre.
6	Communication et appropriation par l’ensemble du personnel	Le DUERP doit être mis à disposition de l‘ensemble des acteurs et pouvoir être consulté par les agents.
7	Suivi des actions et évaluation des mesures	Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n’ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.
8	Mise à jour	Au moins chaque année. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Et la pénibilité ?

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, réservé aux salariés du privé. Mais le code du travail qui leur est applicable prévoit tout de même une obligation de prévention et de traçabilité des expositions aux 10 facteurs de pénibilité. Ces éléments doivent être intégrés au document unique.

"Au-delà de la pénibilité telle qu’elle est circonscrite par le code du travail, le DUERP doit intégrer tous les éléments objectifs qui permettent d’identifier la pénibilité des situations de travail et celles exposant aux risques psychosociaux", indique la CCHSCT dans ses recommandations.