La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, complétée par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et leurs transpositions dans le Code du travail, apporte une définition légale à la pénibilité et détermine les obligations de l'employeur pour en assurer la prévention et le suivi. Si les règles relatives à la pénibilité sont applicables à la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par le Code du travail et en particulier, les obligations de l'employeur en matière de pénibilité, ne sont cependant pas aussi coercitives que dans le secteur privé. Quant au compte personnel de prévention, il reste à déterminer les conditions de sa transposition à terme au secteur public. Lire la suite de l'article...
Auteur : Weka formation.
Sur le même sujet : Retraites : le compte pénibilité, trop cher ?.
