Les IPRP non employés par les SSTI (Services de Santé au Travail Interprofessionnels) doivent être enregistrés par la Direccte (art. L 4644-1 alinéa 3). Cet enregistrement se substitue à l’ancienne habilitation, qui est supprimée depuis le 1er juillet 2012.
Afin d’assurer la transition entre le dispositif de l’habilitation et celui de l’enregistrement, la loi du 20 juillet 2011 prévoit que l’habilitation, délivrée avant son entrée en vigueur, vaut enregistrement pendant une durée de 3 ans, à compter de la date de sa promulgation. Les habilitations des IPRP sont donc valables au maximum jusqu’au 20 juillet 2014. Lire la suite de l'article...
Auteur : Direccte basse Normandie.
