Ce qui change
Même si le succès de la Directive de 1989 est globalement reconnu, un large consensus existe depuis plusieurs années parmi l'ensemble des États membres et des parties prenantes sur le fait que certaines améliorations devaient y être apportées, en termes, notamment, d'harmonisation du marché, de fonctionnement des organismes notifiés, de clarification de la législation, et de renforcement de la sécurité des produits. A ce titre, le premier projet de révision de la Directive EPI de 1989 a été dévoilé par la Commission européenne en mai 2014. A sa lecture, il ne fait aucun doute que la future nouvelle directive, qui pourrait être publiée en 2016 et progressivement mise en place jusqu'en 2024, apportera des changements importants pour les fabricants et les distributeurs d'EPI.
Sémantique
Le terme 'CE' est remplacé partout par 'DE' sauf pour le marquage. On parle donc de 'déclaration DE de conformité' d'Examen DE de type'... mais on continuera de parler de 'marquage CE'.
Elargissement
Elargissement du champ d'application de l'actuelle Directive EPI en ajoutant les produits pour usage privé assurant une protection contre la chaleur, l'humidité et l'eau (p.ex. gants pour la vaisselle ou pour le four).
Catégorisation des EPI
Les EPI destinés à protéger l'utilisateur contre :
- les noyades,
- les coupures par des scies à chaîne ou par jet d'eau haute pression,
- les blessures par balles ou coups de couteau et
- les bruits nocifs, figureront en catégorie III et ils seront soumis à la procédure d'évaluation de la conformité la plus contraignante.
Articles 10, llAet 11B
La terminologie de la directive EPI de 1989 n'est pas reprise mais les principes subsistent avec un ajout de contrôle interne pour les EPI de catégorie 2 :
- Catégorie I : contrôle interne de la fabrication, module A
- Catégorie II : examen 'DE' de type (module B) + suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production (module C)
- Catégorie III : examen 'DE' de type (module B) + soit module F (ex 11A) soit module D (ex 11B).
Définition des "opérateurs économiques"
Le projet distingue très clairement le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur, chacun de ces acteurs économiques étant défini. Par ailleurs, les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
Durée de validité des attestations d'examen UE de type ("AET")
Déjà appliquées dans certains pays, les AET auront une durée de validité limitée à 5 ans maximum. A ce jour, aucun texte ne prévoit la procédure qui sera à suivre à l'issue des 5 ans, mais elle devrait consister en un réexamen, donc une analyse conjointe entre TON et le fabricant des conséquences des éventuelles modifications apportées depuis l'AET (nouvelle norme, tout changement apporté à l'EPI...). De nouveaux tests pourront être nécessaires mais dans tous les cas l'AET devra être renouvelée.
Présence de la déclaration de conformité avec les EPI
Chaque EPI devra être fourni avec soit une copie de la déclaration 'UE' de conformité, soit sa version simplifiée qui autorise un renvoi à un site Internet.
Apparition des notions d'EPI "personnalisés" et "sur mesure"
Le règlement introduit clairement la notion d'EPI "personnalisés" et d'EPI "sur mesure", mais la définition de ces EPI reste relativement obscure et aurait déjà subi des modifications de la part du Conseil (sources ministérielles).
- "EPI personnalisé" : un EPI produit en série dans le cas duquel chaque unité est fabriquée pour s'adapter à un utilisateur donné ;
- "EPI sur mesure" : un EPI produit à l'unité pour répondre aux besoins spécifiques d'un utilisateur donné selon un modèle de base, en suivant les instructions du concepteur dudit modèle de base et en respectant la fourchette des variations admissibles.
Calendrier
Article provenant du magazine REFERENCE N°53.
Auteur : SYNAMAP.
