Mis au point bien avant les récentes réformes, le système de départ à la retraite anticipée pour les fonctionnaires dits "de catégorie active" – dont l'emploi "présent[e] un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles" – est-il bien adapté aux enjeux de pénibilité propres à la fonction publique ? La réponse est presque oui, pour le sénateur UMP du Val d'Oise Francis Delattre. Du moins si l'on s'en tient au début du rapport d'information qu'il a réalisé pour la commission des finances du Sénat à ce sujet.
Un système qui fonctionne
Il y fait d'abord remarquer que le report de l'âge de la retraite de ces employés – 165 000 personnes en 2011 – permettrait "un gain financier brut maximal de 2,3 milliards d'euros dans les années 2020". Toutefois ce bénéfice serait selon lui tout relatif : s'ensuivrait une hausse des dépenses de masse salariale sans compter les mesures compensatoires versées aux fonctionnaires concernés. Par ailleurs, d'après le sénateur, ce système a su évoluer parallèlement aux réformes des retraites du privé, puisque dans le public aussi, l'âge de départ et la durée de cotisation ont augmenté en 2003 et 2010. Le système fonctionne, donc, et doit être maintenu. À quelques aménagements près.
Le public a du retard
Dans la suite de son rapport, Francis Delattre souligne en effet le retard de la fonction publique française en matière de prévention de la pénibilité et du vieillissement de ses troupes, en particulier les "catégories actives". Éclairant sur le fonctionnement (et les dysfonctionnements) actuels de leur système de retraite, le texte s'articule ensuite sur des recommandations censées rattraper le retard pris. Elles-mêmes sont basées sur des exemples concrets, faisant souvent intervenir aide-soignants, infirmiers, ou agents de propreté. Moins de concret côté budget en revanche : aucune des recommandations n'est budgétée.
Mieux connaître l'exposition
Enquête Sumer 2009-2010 à l'appui, et après avoir pointé du doigt un "manque de connaissances précises sur la pénibilité et les risques professionnels dans la fonction publique", le sénateur suggère que les fonctionnaires de catégorie active soient eux aussi "cartographiés" – comme ce fut le cas pour leurs collègues sédentaires en 2013 – afin que leur exposition à la pénibilité soit établie et connue.
Le compte pénibilité transposé dans le public ?
Comparant le cas des aides-soignants non-titulaires (donc non-éligibles au statut de fonctionnaire "actifs") et titulaires, Francis Delattre pointe du doigt les inégalités de traitement entre employés de la fonction publique, à niveau de pénibilité et de fonction comparables. Autre inégalité, entre privé et public cette fois, avec le cas des agents de salubrité de la fonction territoriale, qui ne bénéficient pas des avantages des salariés du privé ramassant les ordures d'une collectivité... Alors qu'ils font sensiblement le même travail. Afin d'enrayer le phénomène, le sénateur suggère "la définition d'un [autre] cadre commun au secteur public et au secteur privé, en matière de compensation et de prévention de la pénibilité". À terme, selon lui, la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique "ne doit pas demeurer taboue".
Développer les dispositifs de prévention
"Le système des catégories actives présente le défaut de mettre uniquement l'accent sur la compensation de conditions de travail pénibles", écrit le sénateur. Pour y remédier, il propose deux actions prioritaires : le "renforcement de la médecine de prévention" (notamment dans l'Éducation nationale), et le "développement des dispositifs d'aménagement de fin de carrière" (tout particulièrement pour les infirmiers).
Régler le cas des "carrières mixtes"
Francis Delattre s'arrête enfin sur le cas des aides-soignants et des infirmiers à qui l'on propose en fin de carrière de passer de la catégorie active à la catégorie sédentaire (c'est que le rapport appelle une "carrière mixte"). Cela signifie pourtant pour eux un départ à la retraite au même âge que leur collègues sédentaires, alors même qu'ils ont été exposés à davantage de pénibilité. "Cette règle apparaît inéquitable pour les agents actifs reclassés en fin de carrière. Elle peut les dissuader de demander un reclassement et donc les inciter à prolonger leur exposition à des facteurs de pénibilité." Le sénateur propose ainsi, tout simplement, de la supprimer.
Documents joints : Le rapport de Francis Delattre.
Auteur : Par Claire Branchereau, actuEL-HSE.
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