Document unique d’évaluation des risques : obligatoire même en l’absence de preuve d’un risque professionnel !

Toutes les entreprises sont tenues d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels et ce, même si la preuve d’un risque n’est pas apportée. Il s’agit d’une obligation générale et inconditionnelle.

Évaluer les risques professionnels et en transcrire les résultats dans un document unique. - Chaque entreprise, quel que soit son effectif, doit avoir son document unique d’évaluation des risques professionnels (c. trav. art. L. 4111-1 et R. 4121-1). Lire la suite de l'article...

Auteur : Romain FLOUTIER - Avocat, JuriTravail.