Sans révolutionner les pouvoirs dévolus en la matière aux employeurs, ce décret facilite leur mise en œuvre. Au passage, il rappelle aussi que le défaut de réglementation de la consommation d'alcool sur le lieu de travail peut engager leur responsabilité...
La consommation d’alcool dans l’entreprise a toujours été réglementée par la loi. L’article R. 4228-20 du Code du travail stipule ainsi qu’ “aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail”. Mais le décret publié le 3 juillet au Journal officiel ajoute un alinéa, selon lequel “lorsque la consommation de boissons alcoolisées” est “susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs”, l'employeur peut prendre des mesures par le biais “du règlement intérieur ou, à défaut, par note de service” .
Obligation de sécurité de résultat
Dans la pratique, cette possibilité offerte aux employeurs risque fort de se transformer en obligation. En effet, le ministère du Travail à l’origine du décret précise que le texte “vise à donner aux employeurs les moyens d'assumer l'obligation [...] de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, et de prévenir tout risque d'accident ”. En cas d’accident du travail en état d’ébriété, l’employeur sera donc d’autant plus exposé à des poursuites que le Code du Travail lui donne désormais des pouvoirs élargis pour réglementer voire interdire la consommation d’alcool dans son entreprise via une simple note de service.
Le cas s’est déjà produit. Comme le rappelle LePoint.fr (04/07/14), “en juin 2007, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d'un salarié qui s'était tué au volant après un pot d'entreprise, dans le Rhône. Son patron avait été poursuivi pour homicide involontaire. Cette accusation avait été rejetée, mais la Cour de cassation avait retenu la non-assistance à personne en danger” .
49.000 décès par an dus à l’abus d’alcool
Dès lors, pour se protéger, les employeurs ont tout intérêt à utiliser ce nouveau droit de limiter voire interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Mais ils devront toutefois démontrer que les mesures prises sont, suivant les termes même du décret, “proportionnées au but recherché”. Consultée par RTL.fr (04/07/14), la juriste Laurence Cottet, estime que cette nuance “empêche d'établir une mesure générale d'interdiction”. L'employeur doit pouvoir justifier que les mesures sont prises dans le but de protéger “la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs” .
Les employeurs désireux de réglementer la consommation d’alcool sur le lieu de travail ne devraient toutefois pas avoir trop de difficultés à argumenter leur décision tant les effets néfastes de l’abus d’alcool sur la santé sont bien documentés. Selon une récente étude de l'institut Gustave-Roussy publiée dans l’European Journal of Public Health (Volume 23, Issue 4, août 2013), l’abus d’alcool est responsable de 49.000 morts par an, en France. Enfin, on estime que la consommation excessive d'alcool (et de drogue) est impliquée dans 10 à 15 % des accidents du travail.
Auteur : La rédaction de Point Org Sécurité
