SINGER AVOCATS, expert en droit social, et ATEQUACY, cabinet de conseil dédié à l’optimisation des cotisations sociales, ont proposé hier à une quarantaine de professionnels RH un point à date sur la faute inexcusable et les risques professionnels.
La dernière Loi applicable à toutes les procédures contentieuses introduites après le 1er janvier 2013 change la donne pour l’entreprise. Les points clés :
- La reconnaissance d’une faute inexcusable fait obligatoirement peser sur l’employeur la prise en charge de toutes les conséquences financières d’un accident du travail, même s’il lui a été déclaré inopposable,
- Pour les rentes ayant pris effet après le 1er avril 2013, la CPAM récupérera dorénavant auprès de l’employeur les sommes qu’elle a versées à la victime exclusivement sous forme de capital. Elle lui appliquait auparavant des cotisations complémentaires,
- Enfin, le remboursement à la CPAM des sommes avancées au titre de la rente et de sa majoration pourrait devenir exigible immédiatement, selon les termes d’un décret d’application à venir.
«Cette loi impacte considérablement l’entreprise et la contraint à revoir tant le renforcement de la prévention que la gestion de sa trésorerie et de sa politique assurancielle », déclarent Franck SINGER, fondateur de Singer Avocats et David SER, Directeur Général d’ATEQUACY.
Auteur : communiqué de SINGER AVOCATS et de ATEQUACY .
