Les faits
L'employeur met en place un projet de réorganisation de sa force de vente mais ne consulte pas le CHSCT.
Sur le fondement de l'article L. 4614-10 du Code du travail, 3 représentants du personnel, membres du CHSCT, demandent à leur employeur l'organisation d'une réunion exceptionnelle afin d'être informés et consultés sur ledit projet.
Ce texte prévoit en effet que le CHSCT soit « réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ».
L'employeur ne satisfait pas à leur demande. Il ne convoque pas le CHSCT.
L'un des représentants du personnel saisit alors le juge des référés afin qu'il ordonne à la société de convoquer le CHSCT.
Mais l'employeur conteste la recevabilité de cette assignation en justice au motif que le membre du CHSCT qui a introduit l'action en justice n'a pas été mandaté par le CHSCT selon les formes requises.
Ce qu’en disent les juges
Les juges du TGI font droit à cette demande, mais l'assignation est annulée en appel.
La cour d'appel estime que « seul le CHSCT, dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l'exécution ou faire sanctionner cette inexécution ». Or, constatent les juges, le CHSCT n'a pas donné de pouvoir au demandeur. Pour eux, l'assignation est nulle.
La Cour de cassation n'est pas de cet avis.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-27651 (pdf | 5 p. | 38 Ko)
Elle énonce que lorsqu'une réunion extraordinaire du CHSCT est sollicitée par au moins deux de ses membres, n'importe quel membre, auteur de cette demande, est recevable à saisir le juge pour que cette réunion soit tenue en cas de défaillance de l'employeur.
Ainsi, il n'est pas nécessaire au CHSCT de donner mandat pour agir en justice lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. L'action en justice :
- n'est recevable qu'en cas de défaillance de l'employeur ;
- doit être intentée par l'un des membres du CHSCT qui a sollicité la tenue de cette réunion extraordinaire ;
- ne peut porter que sur la demande d'enjoindre l'employeur à réunir le CHSCT.
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n° 11-27651 (lorsque l’employeur est saisi par au moins deux des membres du CHSCT d’une demande motivée de réunion exceptionnelle, chacun de ces membre peut demander en justice la tenue de cette réunion en cas de défaillance de l’employeur).
Source : Les juges peuvent ordonner la réunion du CHSCT (27/03/2013) _ Editions Tissot
