Licenciement pour retrait de permis de conduire : si le retrait est annulé, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse

La jurisprudence a déjà admis que le retrait du permis de conduire d’un salarié peut, dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se pencher sur la question suivante : quel est le sort du licenciement fondé sur un retrait de permis de conduire si ce retrait est ultérieurement annulé par un tribunal administratif ?

En l’espèce, le contrat de travail d’un ingénieur technico-commercial prévoyait qu’il serait amené à effectuer des déplacements professionnels et bénéficierait à ce titre d’un véhicule de fonction. À la suite de la perte de la totalité de ses points, le permis de conduire du salarié lui était retiré pour une durée de 6 mois. L’employeur, constatant que le salarié ne pouvait plus accomplir les tâches pour lesquelles il avait été embauché, procédait à son licenciement.

Plusieurs mois après le licenciement, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points ayant entrainé le retrait du permis de conduire du salarié. Lire la suite de l'article...

Cass. Soc 12 décembre 2012, n° 12-13.522.

Auteur : Mia Catanzano dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .