Articulation des délais de reclassement d’un salarié déclaré inapte et de recours contre les avis rendus par le médecin : danger

Depuis la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 et ses décrets d'application (le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 notamment), l’insécurité juridique liée à la contestation éventuelle de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est limitée dans le temps.

En effet, sous réserve qu’il mentionne les délais et voies de recours, l'avis médical ne peut plus être contesté que dans les 2 mois.

D’un autre côté, les dispositions de l’article L.1226-4 du Code du travail n’ont pas changé. Elles prescrivent toujours à l’employeur un délai d’un mois pour reclasser le salarié déclaré inapte. A défaut de reclassement possible, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération si le salarié n’a pas été licencié.

Lorsque l’employeur a procédé au licenciement dans le délai prescrit, que se passe-t-il si le salarié saisit, à l’insu de son employeur, l’inspection du travail d’un recours en annulation contre l’avis d’inaptitude dont il a fait l’objet et qu’il obtient gain de cause ? Lire la suite de l'article...

Auteur : Cristelle Devergies dans La Revue, une publication du cabinet d'avocats Squire Sanders .