Rappel de la réglementation
Un employeur se doit d’imposer le port de protections antibruit obligatoirement certifiées CE à ses salariés quand le niveau d’exposition est égal ou dépasse 85 dB(A) en Leq8h et/ou 137 dB(C) en Lpc max, conformément à la directive 2003/10/CE.
Tous produits d’appellation contenant :
- EPI antibruit,
- Protection antibruit
- Protection auditive
- Antibruit moulé sur mesure
- etc..
se doivent de :
- Faire l’objet de la certification de type appropriée (EN 352-2 : 2002 pour les EPI antibruit moulés sur mesure ou anatomique)
- Porter le sigle CE sur leur emballage
- Etre accompagné de leur notice dans la langue officielle du pays utilisateur.
Cas des protecteurs antibruit moulés sur mesure ou anatomique
Le sigle CE s’obtient par présentation et essai dans un laboratoire de contrôle conformément à la norme EN 352-2 : 2002 suivant la directive Européenne 89/686/CE.
Les essais des EPI antibruit sont de plusieurs natures :
- Essais acoustiques sur leurs capacités d’atténuation et de reproductibilité de celles-ci.
- Essais sur l’innocuité et le contrôle des matériaux utilisés et constituant le contact cutané.
Un seul laboratoire est certifié en France pour délivrer cette certification « CE de type » : le CRITT à Châtellerault.
Les produits de confort (non éligible à la certification)
Il est obligatoire de certifier « CE de type » l’EPI antibruit avant sa mise sur le marché.
Sans cette certification, ou avec une non-conformité à cette certification, l’appellation antibruit moulé sur mesure, EPI antibruit, etc. , est usurpée, le nom à donner à de tels produits est : Bouchon de confort.
ATTENTION : Dans le cadre de la directive 2003/10/CE, Un employeur ne répond pas à ses obligations en faisant porter des bouchons de confort à ses salariés.
Une certification « globale »
La certification CE porte sur l’ensemble de l’EPI : Embout moulé d‘oreille, ou embout anatomique + filtre acoustique.
Il n’est pas autorisé d’utiliser un certificat CE étranger et son rapport d’essai pour appeler CE un bouchon d’oreille réalisé en France et contenant un filtre d’importation.
L’utilisation d’un filtre acoustique d’importation ayant été certifié CE, avec un embout moulé d’oreille fabriqué dans un autre pays européen ne peut être faite, en France, sans repasser par le CRITT.
Le nouvel ensemble réalisé par le fabricant français : filtre d’importation + embout moulé d’oreille, pourra prétendre à l’obtention de la conformité, être appelé EPI antibruit et porter le sigle CE, uniquement après examen du CRITT.
La certification est donnée à la société, ou laboratoire, qui produit l’EPI antibruit complet.
Les EPI d’importation
Un utilisateur français peut acheter des EPI complets antibruit moulés d’importation d’un pays Européen, uniquement s’ils sont certifiés CE par le fabricant ou le laboratoire qui les produit en Europe. Le client demandera alors le rapport d’essai de l’EPI dans le pays d’exportation réalisé par l’organisme certificateur du pays considéré.
Auteur : Auditech innovations.
Consultez également la fiche pratique Le risque auditif dans l'entreprise proposée par Inforisque.info.
En savoir plus sur les risques physique (EPI) proposées par Inforisque.info.
