Pas question de laisser un employé travailler pendant un arrêt-maladie

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il n’est pas question pour un employeur de laisser l’un de ses salariés venir travailler alors que celui-ci bénéficie d’un arrêt-maladie dont il a connaissance.

Dans un arrêt du 21 novembre 2012 (pourvoi no 11-23009), la Cour de cassation reconnaît qu’un employeur commet une faute caractérisée en tolérant la présence dans ses locaux de l’un de ses salariés durant sont arrêt de travail, d’autant que cet employé y travaillait au lieu de se reposer. Lire la suite de l'article...

Auteur : Droit-medical.com.

Sur le même sujet : Ai-je le droit de laisser un salarié en arrêt maladie travailler alors qu’il est indemnisé par la Sécurité sociale ?