La conduite sur route à titre professionnel ou privé nécessite la possession d'un permis de conduire en cours de validité et adapté au type de véhicule conduit. Tout individu conduisant malgré l'annulation ou la suspension de son permis encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende. Le Code civil fait obligation à l'employeur de réparer les dommages aux tiers causés par ses salariés dans l'exercice de leur travail. Si le salarié conducteur est à l'origine d'un accident et qu'il cause des dommages, c'est donc son employeur qui sera tenu de réparer les dommages causés par son salarié. Cette responsabilité civile est en principe couverte par l'assureur du véhicule. Cependant, en cas de défaut de permis du salarié, l'assureur peut refuser de couvrir les dommages causés par le conducteur sans permis. Dans ce cas, il couvre les dommages causés aux tiers et se retourne ensuite vers l'entreprise assurée pour se faire rembourser. Les dommages causés au véhicule garanti ne sont, eux, pas pris en charge.
Permis de conduire et contrat de travail [PDF], article de la revue "Travail & sécurité".
Auteur : INRS.
