A partir de quelle date le conducteur d'un véhicule doit-il disposer d'un éthylotest ?
Cette obligation résulte du décret du 28 février 2012 (articles R 233-1 et R 234-7 du Code de la route). Elle s'impose depuis le 1er juillet dernier. Mais le défaut de présentation de l'éthylotest par le conducteur en cas de contrôle ne sera sanctionné qu'à partir du 1er mars 2013. Initialement, la sanction devait s'appliquer à partir du 1er novembre prochain.
Quel est le montant de la sanction ?
La sanction est une amende de 11 €, acquittée par le conducteur.
Quelles sont les obligations de l'employeur pour les véhicules de l'entreprise ?
Le décret est muet sur ce point et aucune disposition du Code du travail n'a été modifiée. Néanmoins, au titre de son obligation de sécurité, l'employeur doit mettre à la disposition du salarié un véhicule conforme aux obligations réglementaires : celui-ci doit être équipé d'un gilet, d'un triangle de signalisation et maintenant d'un éthylotest (voire deux selon les recommandations de la sécurité routière). Il en va de même à notre avis pour les véhicules de fonction.
Et lorsque le salarié utilise son éthylotest ?
Il doit le remplacer ou le signaler à son employeur.
Auteur : Par Dominique Le Roux, actuEL-HSE.
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