Les faits
Un salarié devient monteur câbleur sur un chantier de remplacement de poteaux téléphoniques. Il est formé dans l’entreprise dans laquelle il occupe un poste en CDI, y reçoit une formation renforcée à la sécurité, avant d’être licencié pour motif économique.
Alors qu’il revient dans l’entreprise pour y effectuer une mission de courte durée quelques mois plus tard, il se blesse lors d'une manœuvre. Il agit en justice pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Ce qu’en disent les juges
La Cour de cassation retient la faute inexcusable de l’employeur. Et d’avancer que le simple fait que le salarié ait déjà effectué des tâches similaires pour le compte de l'employeur ne permettait pas d'échapper à l'obligation d'assurer une formation renforcée préalablement à sa prise de fonction sur un poste à risque. Et ce n’est pas parce que le salarié avait suivi une telle formation, plus d'un an avant qu'il n'effectue sa mission dans l'entreprise, que l’employeur pouvait se dispenser d’une nouvelle formation.
Cassation 2e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-18.857 (pdf | 5 p. | 37 Ko)
Rappel
La loi oblige les employeurs à assurer une formation « renforcée » à la sécurité dès lors que des travailleurs sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Les postes de travail présentant ces risques doivent figurer sur une liste établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel. Cette obligation joue à l'égard des salariés en CDD, des travailleurs temporaires mis à disposition par une entreprise d'intérim ainsi qu'à l'égard des stagiaires.
En cas d'accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur sera présumée établie de manière automatique s'il s'avère que le travailleur n'a pas reçu la formation renforcée requise (Code du travail, art. L. 4154-3). La formation que ce salarié avait suivie auparavant ne permet donc pas, en cas d'accident du travail, de renverser la présomption de faute inexcusable qui pèse sur l'employeur.
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Cassation 2e chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-18.857 (L'employeur commet une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation renforcée à la sécurité un travailleur affecté à un poste à risques)
