Cette nouvelle procédure ne concerne que les intervenants extérieurs n’appartenant pas aux Services de Santé au travail.

L’enregistrement est valable 5 ans sur l’ensemble du territoire national.

Les dossiers de demande d’enregistrement :

Ils doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DIRECCTE Midi-Pyrénées - Pôle Travail - Enregistrement IPRP
5 esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6

La demande d’enregistrement contient :

• CV du demandeur et forme d’exercice (personne physique ou personne morale)
• justificatif attestant de la détention d’un diplôme d’ingénieur, ou d’un diplôme sanctionnant au moins 2 ans d’études supérieures dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, ou d’un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures dans le domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail, ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins 5 ans.
• une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté (dans l’attente de la publication de l’arrêté, le demandeur produira une déclaration sur l’honneur par laquelle il précisera que, dans l’exercice de sa mission, il n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec des entreprises, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve.
• en cas de renouvellement de l’enregistrement, un rapport d’activité de l’IPRP concernant les 5 dernières années de l’exercice.

Les demandeurs préciseront qu’ils acceptent que leurs coordonnées figurent dans la liste régionale des IPRP publiée sur le site internet de la DIRECCTE.

IMPORTANT : en application du III de l’article 1 de la Loi N°2011 - 867 du 20 juillet 2011, l’habilitation d’intervenants en prévention des risques professionnels délivrée par la CARSAT est valable au maximum jusqu’au 20 juillet 2014.

Auteur : DIRECCTE Midi-Pyrénées.