Inforisque - 1982 : la naissance des CHSCT

En 1982, avec l'adoption des lois dites « Auroux », le Code du travail a connu des modifications importantes. La dernière des quatre lois promulguées a permis une avancée majeure pour la prévention des risques professionnels : la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de plus de 50 salariés.

À l'occasion du 30e anniversaire de cette instance, Jean Auroux, ancien ministre du travail de François Mitterrand, a accordé une interview au magazine Travail & Sécurité. En voici quelques extraits.

Travail & Sécurité - La création des CHSCT appartient à la dernière des quatre lois promulguées. Comment s'articule-t-elle avec les trois autres ?

Jean Auroux : Toutes ces lois étaient cohérentes. Elles constituent un tout, nous les avons faites ensemble et c'est pour cette raison qu'elles ont eu un poids politique et social considérable. Elles avaient pour objectifs :

de reconstituer la collectivité de travail, visant à stopper le développement massif de l'intérim, des contrats à durée déterminée et de l'externalisation des activités ;
de renforcer les droits individuels, notamment par l'instauration d'un « droit d'expression des salariés » en dehors des instances classiques, dans le but également de prévenir des conflits liés au travail ;
de renforcer les droits collectifs (comités d'entreprise, syndicats, délégués du personnel, CHSCT).

Les comités d'hygiène et de sécurité (CHS) dataient de 1947. En créant les CHSCT, nous avons marié les CHS et les commissions pour l'amélioration des conditions de travail (CACT). Cette nouvelle institution collective s'articulait parfaitement avec le droit d'expression et la médecine du travail, et devenait une véritable institution représentative du personnel (IRP) dans les entreprises. L'introduction du « droit de retrait », qui avait donné lieu à de nombreux échanges entre experts et avec les partenaires sociaux, a été de notre point de vue une avancée majeure en terme de sécurité.

Pourquoi avoir limité la création des CHSCT aux plus grandes entreprises, à celles de plus de 50 salariés ?

J. A. J'avoue que ce texte a été élaboré en faveur des grandes entreprises et non en fonction des plus petites. Ce qui peut paraître étonnant, compte tenu du fait que j'étais alors maire d'une ville moyenne, Roanne, où étaient implantées de nombreuses PME... À côté de cela, nous avons créé l'annualisation du temps de travail et les « groupements d'employeurs », qui sont des structures dont bénéficient aussi les PME. Mais nous ne sommes en effet pas allés jusqu'au bout de la logique, dont l'idée était, pour toucher les PME, de mettre en place une politique contractuelle et des politiques de branches. Nous en sommes restés à la représentation par les délégués du personnel (DP) dans les PME en matière de sécurité. Il faudrait y repenser à l'avenir...

Pourquoi ne pas avoir prévu de fonds propres pour les CHSCT, ainsi que la loi le prévoyait concernant les CE ?

J. A. Parce qu'à l'époque, notre priorité était de donner des moyens concrets aux comités d'entreprise (CE). Et déjà, quand on a décidé d'inscrire dans la loi des moyens pour les CE, ainsi que de leur donner un droit de regard sur l'organisation ou la gestion des entreprises, le moins que l'on puisse dire est que ça a toussé, notamment chez certains employeurs, et au plus haut niveau ! Pas tous cependant : je me souviens de certains patrons, parmi lesquels Antoine Riboud (Danone), qui organisaient des conférences pour présenter et défendre l'intérêt des lois Auroux... Les CE bénéficient d'une dotation formelle d'au moins 0,2 % de la masse salariale de l'entreprise pour leur fonctionnement. Je ne pense pas que nous soyons actuellement dans une situation qui nous autorise à taxer davantage les entreprises. Mais considérer qu'une part de ces 0,2 % pourrait être attribuée au fonctionnement des CHSCT me paraît être une bonne option. Et ça doit être possible dans un certain nombre d'entreprises, sans que cela mette en difficulté le fonctionnement de l'une ou l'autre des instances.

Pourquoi avoir choisi de faire désigner les membres des CHSCT de façon indirecte ?

J. A. Essentiellement par souci de simplicité. Nous ne voulions pas proposer une élection supplémentaire, il y en avait déjà assez. Il faut dire que, comme la loi sur les CHSCT faisait partie des derniers textes, on a estimé que la barque était déjà bien chargée. De plus, ça allait plutôt dans le sens voulu par les grandes centrales syndicales. Au départ, nous avions prévu, en 1982, de mettre en place des grandes élections sociales, d'en faire un véritable rendez-vous de la démocratie sociale. Nous n'étions pas prêts et avons donc organisé les élections pour les CE et les DP seulement. Mais aujourd'hui, on pourrait peut-être réfléchir à un nouveau rendez-vous social, pourquoi pas...

Propos recueillis par Antoine Bondéelle et Delphine Vaudoux

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