Le ministère rappelle aux chefs d'établissements les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non respect des dispositions relatives à l'évaluation des risques.
L'évaluation des risques est en effet une obligation posée par la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989. L'obligation est désormais codifiée à l'article L.4121-3 du code du travail. Pour les risques qui ne peuvent être évités, le chef d'établissement a en effet l'obligation d'identifier les dangers par unité de travail, puis d'évaluer les dommages potentiels pour la santé et la sécurité des agents afin de proposer des mesures de prévention adéquates.
Des sanctions pénales peuvent être encourues par les gestionnaires hospitaliers du fait du non respect des obligations découlant du code du travail, notamment :
- infractions involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (article 121-3 du code pénal) ;
- mise en danger grave, immédiate et délibérée d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une règle particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par un règlement (article 223-1 du code pénal).
La circulaire rappelle également l'obligation de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique d'évaluation des risques professionnels, posée par l'article R.4121-1 du code du travail. Cette obligation poursuit trois objectifs : " De cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ; De commodité, afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l'employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise ; De traçabilité, la notion de « transcription » signifiant qu'un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué, afin que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support. Celui-ci pourra être écrit ou numérique, laissant à l'employeur le soin de choisir le moyen le plus pratique de matérialiser les résultats de l'évaluation des risques. Dans tous les cas, l'existence de ce support traduit un souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir l'authenticité de l'évaluation. Pour tout support comportant des informations nominatives, l'employeur devra, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, procéder à une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "
Auteur : HOUDART ET ASSOCIÉS, avocats au Barreau de Paris.
